Modification du Code de la Santé Publique

Dans le cadre de la veille juridique et la modification du Code de la Santé Publique, nous vous informons que l’article L.3335-1 du CSP (voir document ci-dessous) a été modifié comme suit : Retrait des lieux de culte et des cimetières de la liste des établissements visés par les zones protégées. Néanmoins, reste les établissements cités aux 1°, 2° et 3° prévu par l’article de référence. Leur zone de protection est passée de 20 mètres à 50 mètres autour de ces établissements depuis le passage au format actuel de la commune nouvelle (+ de 2001 habitants).
Après vérification auprès du cabinet du Préfet, il nous est rappelé que cela concerne aussi l’intérieur des édifices et établissements, cela afin de lutter contre les addictions et l’alcoolisme. De fait les emprises sportives (club house, gymnase, etc…), écoles maternelles, primaires et collège, CLSH, EHPAD, ne sont pas autorisées à se voir délivrer un débit temporaire de vente d’alcool.