EN
FR
CONTACT
TELECHARGER
PAGES
Optimisation du traitement des eaux.
CONSULTATION PRÉALABLE DU PUBLIC - DÉCLARATION D'INTENTION 
 
Conformément à l'ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une certaine incidence sur l'environnement, il est porté à la connaissance du public que la commune de Sainte-Mère-Église entend recourir à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) sur le fondement de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme.  
 
La commune de Sainte-Mère-Église souhaite reclasser une parcelle de 2 ha, située sur la commune déléguée de Chef-du-Pont, comprenant la station d’épuration de Chef-du-Pont en « secteur de taille et de capacité limitée » (STECAL).  
 
En application des articles L. 121-18 et R. 121-25 du code de l'environnement, la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Mère-Église, en date du 25 avril 2019, vaut déclaration d’intention.  
 
La déclaration d'intention est publiée et téléchargeable durant un délai de quatre mois à compter du 4 juillet 2019 sur les sites internets suivants :
 
— http://www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Consultation-du-public
 

— http://www.saintemereeglise.fr/ 
 
En application de l'article L. 121-19 du code de l'environnement, un droit d'initiative est ouvert, durant quatre mois, pour demander au préfet de la Manche l'organisation d'une concertation préalable respectant les modalités fixées aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement.  
 
Le droit d'initiative est à exprimer dans un délai de quatre mois à compter du 4 juillet 2019 :  
par voie postale au Préfet de la Manche :  
Préfecture de la Manche – Place de la Préfecture - BP 70 522 – 50 002 SAINT-LO CEDEX  
par voie électronique à l'adresse : pref-di-stemereeglise@manche.gouv.fr

Météo Sainte-Mère-Église France Sainte-Mère-Église météo
- Sem.
 
Nous contacter
 
ENVOYER
Mairie de Sainte-Mère-Eglise
6, rue du Cap de Laine
50480 SAINTE-MERE-EGLISE

02 33 41 31 18

mairie@saintemereeglise.fr
Dernière mise à jour
lundi 10 juin 2019
Hébergement
NETIM
Copyright © 2018 - Tout droits réservés - Mairie de Sainte-Mère-Eglise